COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Tribunal judiciaire de Pontoise

Vice-président : M. Xavier HAUBRY.

COUR D'APPEL DE RENNES

Vice-président placé auprès du premier président : M. Gildas ROUSSEL.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Tribunal judiciaire d'Albi

Vice-procureure de la République : Mme Murielle COSTA.