JORF n°0067 du 19 mars 2025

Décret du 17 mars 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 18 et 19 février 2025,

Décrète :

COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Tribunal judiciaire de Pontoise

Vice-président : M. Xavier HAUBRY.

COUR D'APPEL DE RENNES

Vice-président placé auprès du premier président : M. Gildas ROUSSEL.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Tribunal judiciaire d'Albi

Vice-procureure de la République : Mme Murielle COSTA.

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin