Décret du 17 mars 2005

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Tomasi, sous-directeur, MM. Francis Stéphan et Laurent Fontaine, chargés de mission, et M. Hervé Magro, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Serge Tomasi, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Tomasi, sous-directeur, MM. Francis Stéphan et Laurent Fontaine, chargés de mission, et M. Hervé Magro, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Serge Tomasi, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance