En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Grassin, sous-directeur, MM. Pierre Lobovics et Christian Thimonier, conseillers des affaires étrangères, et M. Philippe Georgeais, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Antoine Grassin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Décret du 17 mars 2005
Article 11
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Grassin, sous-directeur, MM. Pierre Lobovics et Christian Thimonier, conseillers des affaires étrangères, et M. Philippe Georgeais, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Antoine Grassin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance