Décret du 17 mars 2000

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Art. 20. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.

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Art. 20. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.

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