Décret du 17 mars 2000

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Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Bruno Parent et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.

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Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Bruno Parent et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.

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