Art. 7. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, à Mme Marie-Christine Lepetit, à MM. Stéphane Carrère, Jean-Baptiste Le Brun, Philippe Moutié, Jacques Paultre de Lamotte et Marc Wolf, sous-directeurs, à Gilles Grapinet, inspecteur des finances, et Philipe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.