Décret du 17 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Molinet (Allier) et de Digoin,

Vitry-en-Charollais, Saint-Léger-lès-Paray et Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

En conséquence, en application de l'article 123-36 du code de l'urbanisme,

un arrêté des maires de Molinet, Digoin, Vitry-en-Charollais,

Saint-Léger-lès-Paray et Paray-le-Monial constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Molinet (Allier) et de Digoin,

Vitry-en-Charollais, Saint-Léger-lès-Paray et Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

En conséquence, en application de l'article 123-36 du code de l'urbanisme,

un arrêté des maires de Molinet, Digoin, Vitry-en-Charollais,

Saint-Léger-lès-Paray et Paray-le-Monial constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.

Historique des versions

Source : Légifrance