Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Molinet (Allier) et de Digoin,
Vitry-en-Charollais, Saint-Léger-lès-Paray et Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, en application de l'article 123-36 du code de l'urbanisme,
un arrêté des maires de Molinet, Digoin, Vitry-en-Charollais,
Saint-Léger-lès-Paray et Paray-le-Monial constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.