Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gustave Defrance,
directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées,
reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.