Abrogé par Décret n°2012-754 du 7 mai 2012 - art. 3
Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 11 mai 2012
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Protection des appellations fromagères
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.