Abrogé par Décret n°2012-754 du 7 mai 2012 - art. 3
Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 11 mai 2012
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'Mont d'Or' et 'Vacherin du Haut-Doubs': règles de conditionnement et découpe
Conditionnement et découpe.
Le « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » emballé sous la forme d'un fromage entier est conditionné dans une boîte individuelle en bois d'épicéa munie d'un emballage de protection.
A tout stade de la commercialisation du fromage l'absence d'emballage de protection engage la responsabilité du détenteur de la marchandise en matière de respect de la qualité du produit.
Tout découpage du fromage est interdit, excepté au stade de la vente au consommateur. La découpe anticipée et la mise sous emballage de protection sur le lieu de vente sont admises si le délai entre la découpe et la vente au consommateur n'excède pas la journée en cours ainsi que les deux jours ouvrés suivants jusqu'à la fermeture du magasin et si toutes les règles sanitaires d'usage sont respectées.
La congélation du fromage est interdite.