Abrogé par Décret n°2012-754 du 7 mai 2012 - art. 3
Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 11 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'étiquetage pour les fromages AOC
Etiquetage.
Chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs" est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
En outre, l'apposition de la mention " Appellation d'origine contrôlée " et du nom de " Mont d'Or " ou " Vacherin du Haut-Doubs " est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Le nom de " Mont d'Or " ou " Vacherin du Haut-Doubs ", la mention " Appellation d'origine contrôlée ", ainsi que l'identification en clair du nom de l'atelier et les autres éléments imposés par la réglementation générale doivent figurer sur la pliure (targe) de la boîte. Ces inscriptions doivent être visibles jusqu'au stade de la vente au consommateur.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières et des mentions autorisées par le règlement technique d'application.