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Décret du 17 mai 2006

Article 10

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Article 10

Etiquetage.
Chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs" est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
En outre, l'apposition de la mention " Appellation d'origine contrôlée " et du nom de " Mont d'Or " ou " Vacherin du Haut-Doubs " est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Le nom de " Mont d'Or " ou " Vacherin du Haut-Doubs ", la mention " Appellation d'origine contrôlée ", ainsi que l'identification en clair du nom de l'atelier et les autres éléments imposés par la réglementation générale doivent figurer sur la pliure (targe) de la boîte. Ces inscriptions doivent être visibles jusqu'au stade de la vente au consommateur.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières et des mentions autorisées par le règlement technique d'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mai 2012

Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage pour les fromages AOC

Résumé. Les fromages Mont d'Or et Vacherin du Haut-Doubs doivent avoir une étiquette claire avec leur nom en gros caractères et la mention 'Appellation d'origine contrôlée'.

Etiquetage.
Chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs" est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
En outre, l'apposition de la mention " Appellation d'origine contrôlée " et du nom de " Mont d'Or " ou " Vacherin du Haut-Doubs " est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Le nom de " Mont d'Or " ou " Vacherin du Haut-Doubs ", la mention " Appellation d'origine contrôlée ", ainsi que l'identification en clair du nom de l'atelier et les autres éléments imposés par la réglementation générale doivent figurer sur la pliure (targe) de la boîte. Ces inscriptions doivent être visibles jusqu'au stade de la vente au consommateur.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières et des mentions autorisées par le règlement technique d'application.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012

Abrogé parDécret n°2012-754 du 7 mai 2012art. 3

En vigueur du samedi 20 mai 2006 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance