Art. 4. - L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Phelep, administrateur civil, MM. Laurent Nunez et Guillaume Chabert, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Arnaud Phelep, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite des mêmes attributions. »