JORF n°116 du 19 mai 2000

Art. 2. - L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, sous-directeur des compétences et institutions locales, M. Denis Perrin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, sous-directeur des compétences et institutions locales, M. Denis Perrin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. »