Par décret en date du 17 mai 1999, M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission prévue à l'article 22 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Sont nommés membres de ladite commission :

M. Christian Pierre, conseiller à la Cour de cassation ;

M. Gérard Moreau, conseiller maître à la Cour des comptes ;

M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Mme Christine Barberot, conseillère référendaire à la Cour de cassation.

La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Conseil d'Etat.