JORF n°140 du 18 juin 1991

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées par la communauté urbaine de Strasbourg (maître d'ouvrage) dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées par la communauté urbaine de Strasbourg (maître d'ouvrage) dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.