Décret du 17 juin 1938

Article 6

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Article 6

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret ainsi que les décrets des 8 novembre 1926 et 28 décembre 1926 concernant la fixation de la limite des affaires maritimes dans les estuaires au cours d'eau affluant à la mer, à l'exception de l'article 2 du décret du 28 décembre 1926 qui demeure en vigueur.

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Abrogé1 décembre 2010

Créé le 29 juin 1938 · Abrogé le 1 décembre 2010

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret ainsi que les décrets des 8 novembre 1926 et 28 décembre 1926 concernant la fixation de la limite des affaires maritimes dans les estuaires au cours d'eau affluant à la mer, à l'exception de l'article 2 du décret du 28 décembre 1926 qui demeure en vigueur.

Relations

cite

cite  Décret 1926-11-08cite  Décret 1926-12-28cite  Décret 1926-12-28 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mercredi 29 juin 1938 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance