Créé le 29 juin 1938
(texte non reproduit).
Décret du 17 juin 1938
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 29 juin 1938
(texte non reproduit).
Créé le 29 juin 1938
En vigueur depuis le mercredi 29 juin 1938
(texte non reproduit).