Décret du 17 juin 1938

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Des règlements généraux et locaux, établis par les soins du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des travaux publics édicteront les garanties à apporter à la sécurité de la navigation dans les eaux maritimes des estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés à la fois par les navires de mer et par la batellerie fluviale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 décembre 2010

Créé le 29 juin 1938 · Abrogé le 1 décembre 2010

Des règlements généraux et locaux, établis par les soins du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des travaux publics édicteront les garanties à apporter à la sécurité de la navigation dans les eaux maritimes des estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés à la fois par les navires de mer et par la batellerie fluviale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mercredi 29 juin 1938 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance