Décret du 17 juin 1938

Article 4

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Article 4

Sauf en ce qui concerne le marin blessé ou malade, pris en charge par son armateur ou par la caisse générale de prévoyance, l'affiliation à la caisse générale de prévoyance entraîne versement d'une cotisation personnelle et d'une contribution patronale dans les conditions fixées aux articles L. 5553-1 à L. 5553-5 et L. 5553-15 du code des transports.

Quand une période de service n'est admise en compte que partiellement pour la pension de retraite sur la caisse de retraites des marins, les cotisations et contributions restent dues à la caisse générale de prévoyance pour la totalité de la période en cause.

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En vigueur depuis le 11 juillet 1979 · Dernière version le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations obligatoires pour les marins

Résumé. Les marins doivent payer des cotisations pour être couverts par la caisse générale de prévoyance, sauf s'ils sont blessés ou malades et pris en charge par leur employeur.

Sauf en ce qui concerne le marin blessé ou malade, pris en charge par son armateur ou par la caisse générale de prévoyance, l'affiliation à la caisse générale de prévoyance entraîne versement d'une cotisation personnelle et d'une contribution patronale dans les conditions fixées aux articles L. 5553-1 à L. 5553-5 et L. 5553-15 du code des transports.

Quand une période de service n'est admise en compte que partiellement pour la pension de retraite sur la caisse de retraites des marins, les cotisations et contributions restent dues à la caisse générale de prévoyance pour la totalité de la période en cause.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

En résumé. La référence aux articles du Code des pensions de retraite a été mise à jour pour correspondre à ceux du code des transports, et le terme 'marins' a été remplacé par 'transports'.

En vigueur du mercredi 11 juillet 1979 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance