Décret du 17 juin 1938

Article 67

Créé le 29 juin 1938

Les indemnités et pensions prévues par le présent décret sont incessibles et insaisissables, sauf dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 58 ci-dessus.

Effets de cet article

cite

 Décret 1938-06-17 ART. 58

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juin 1938