Décret du 17 juin 1938

Article 52

Créé le 31 janvier 1956

Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée, et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 janvier 1956