Décret du 17 juin 1938

Article 51 a

Créé le 31 janvier 1956

Dans les cas visés à l'article précédent, l'assuré ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation du préjudice causé, sauf en ce qui concerne les dépenses de la caisse.

Effets de cet article

cite

 Décret 1938-06-17 ART. 55

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 janvier 1956