Décret du 17 juin 1938

Article 12 c

Créé le 1 juillet 1999

Lorsqu'au cours de la période d'incapacité temporaire au titre de laquelle la caisse sert une indemnité journalière survient une augmentation du salaire forfaitaire servant de base à l'indemnité, celle-ci est portée au chiffre résultant du nouveau salaire forfaitaire, à compter de la date de modification de celui-ci.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1999