JORF n°0167 du 19 juillet 2017

Décret du 17 juillet 2017

Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Armelle THOMAS-MARESCHAL de CHARENTENAY, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017 au 31 août 2019.