JORF n°166 du 19 juillet 1995

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Tyvaert, Didier et Larmet, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires du bureau des retenues et des cotisations pour la retraite.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Tyvaert, Didier et Larmet, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires du bureau des retenues et des cotisations pour la retraite.