Créé le 19 juillet 1965 · En vigueur depuis le 22 décembre 2006
Le bénéficiaire ne peut être tenus de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales.
Décret du 17 juillet 1965
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2006
En vigueur du lundi 19 juillet 1965 au jeudi 21 décembre 2006