Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 17 janvier 2007

Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Claude Vuillemin, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, est placé en position de détachement afin d'exercer son mandat de membre du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 1er janvier 2007, pour la durée du mandat de ses membres.

Décret du 17 janvier 2007