Art. 3. - L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault et de M. Denis Perrin, Mme Eliane Dutartre, MM. Christophe Chamoux et Jean-Pierre Balcou, administrateurs civils, Mme Caroline Sordet et M. Patrick Lasserre, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »