Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de Mme Bernadette Desmonts, M. Daniel Gauffre, administrateur civil, chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution que Mme Bernadette Desmonts.