Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
directeur de l'habitat et de la construction, M. Denis Burckel,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lemas, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.