Art. 1er. - Après l'article 10 du décret du 13 avril 1993 susvisé, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé:

<< Art. 10 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur,

Philippe de Gouvello, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, agent contractuel, a délégation pour signer tous actes mentionnés à l'article 7 ci-dessus. >>