Art. 2. - L'article 12 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur,
Philippe de Gouvello, de Mme Nicole Blanc et de M. Jean-Claude Michel, Mme Sylvie Esnault et M. Eric Guillotin de Corson, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>