Décrète:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 17 janvier 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 72;
Vu le décret no 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret du 17 janvier 1991 susvisé:
1o En qualité de président: M. Jacques Fournier, conseiller d'Etat.
2o En qualité de personnalités qualifiées:
M. Michel Prada, inspecteur général des finances;
M. Michel Rousselot, ingénieur général des ponts et chaussées.
1o En qualité de président: M. Jacques Fournier, conseiller d'Etat.
2o En qualité de personnalités qualifiées:
M. Michel Prada, inspecteur général des finances;
M. Michel Rousselot, ingénieur général des ponts et chaussées.
1 version
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PRESIDENT: M. FOURNIER JACQUES.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. PRADA MICHEL,ROUSSELOT MICHEL.
APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Décret du 17 janvier 1991