JORF n°0043 du 19 février 2012

Par décret en date du 17 février 2012 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de M. Martin-Laprade (Bruno), conseiller d'Etat honoraire.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Cahoua (Paul), conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Est nommée membre suppléante de la commission des infractions fiscales : Mme Camguilhem (Anne-Marie), conseillère d'Etat.


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Version 1

Par décret en date du 17 février 2012 :

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de M. Martin-Laprade (Bruno), conseiller d'Etat honoraire.

Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Cahoua (Paul), conseiller d'Etat en service extraordinaire.

Est nommée membre suppléante de la commission des infractions fiscales : Mme Camguilhem (Anne-Marie), conseillère d'Etat.