Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal de Commelle a refusé, deux années consécutives, d'approuver les comptes administratifs et le budget primitif de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes le budget primitif 2009 de la commune de Commelle et de la caisse des écoles a été réglé par le préfet de l'Isère par arrêté du 24 novembre 2009, modifié par arrêté du 21 décembre 2009 ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes le budget primitif 2010 de la commune de Commelle a été réglé par le préfet de l'Isère par arrêté du 24 août 2010 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Commelle entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 17 février 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux