Par décret en date du 17 février 2010, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de la station de Villejuif-ANFR (Val-de-Marne).

La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.

Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex.