Art. 7. - Il est ajouté à l'article 25 du décret du 4 novembre 1998 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration de l'aviation civile. »