JORF n°42 du 19 février 1999

Art. 10. - Il est ajouté à l'article 29 du décret du 4 novembre 1998 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Philippe Boyer, attaché principal d'administration de l'aviation civile. »


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Version 1

Art. 10. - Il est ajouté à l'article 29 du décret du 4 novembre 1998 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Philippe Boyer, attaché principal d'administration de l'aviation civile. »