JORF n°42 du 19 février 1999

Art. 9. - Après l'article 26 du décret du 4 novembre 1998 susvisé, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :

« Art. 26-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Larroche, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions. »


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Version 1

Art. 9. - Après l'article 26 du décret du 4 novembre 1998 susvisé, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :

« Art. 26-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Larroche, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions. »