Décret du 17 février 1998

Article 2

Créé le 19 février 1998 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 29 octobre 2009

L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron" est délimitée à l'intérieur des communes de Bouzeron et Chassey-le-Camp du département de Saône-et-Loire.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 10 septembre 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées après report sur les plans cadastraux.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1318 du 27 octobre 2009art. 2 (Ab)

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 29 octobre 2009

En vigueur du jeudi 19 février 1998 au dimanche 31 décembre 2006