Décret du 17 février 1998

Article 3

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Article 3

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séances des 10 septembre 1997 et 13 et 14 février 2002, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées, après report sur les plans cadastraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 février 1998 · Abrogé le 15 octobre 2009

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séances des 10 septembre 1997 et 13 et 14 février 2002, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées, après report sur les plans cadastraux.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 14 octobre 2009

En vigueur du jeudi 5 décembre 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du jeudi 19 février 1998 au mercredi 4 décembre 2002

Source : Légifrance