Abrogé par Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 19 février 1998 · Abrogé le 15 octobre 2009
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que les vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac", alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.