Décret du 17 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL et à Mme Géraldine LEVEAU, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux litiges concernant le recouvrement, ainsi que le traitement des précontentieux et contentieux pour les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion des fonds de France 2030) du présent décret.

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Délegation de signature pour le recouvrement et le traitement des litiges

Résumé. Deux personnes peuvent signer des papiers importants au nom du Premier ministre pour gérer les problèmes de récupération d'argent et les conflits.

Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL et à Mme Géraldine LEVEAU, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux litiges concernant le recouvrement, ainsi que le traitement des précontentieux et contentieux pour les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion des fonds de France 2030) du présent décret.

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