Décret du 17 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL, secrétaire général pour l'investissement, chargé de France 2030, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

  • les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre de la mission « Investir pour la France de 2030 » par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
  • les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;
  • le cas échéant, les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds susmentionnés conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
  • le cas échéant, les avenants aux contrats passés conformément aux décisions précitées autorisant l'attribution des fonds versés au titre de la mission « Investir pour la France de 2030 » par les organismes gestionnaires ;
  • les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée.

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Délégation de pouvoirs pour la gestion des fonds de France 2030

Résumé. M. Bruno BONNELL peut signer des papiers pour gérer l'argent de France 2030.

Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL, secrétaire général pour l'investissement, chargé de France 2030, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

  • les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre de la mission « Investir pour la France de 2030 » par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
  • les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;
  • le cas échéant, les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds susmentionnés conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
  • le cas échéant, les avenants aux contrats passés conformément aux décisions précitées autorisant l'attribution des fonds versés au titre de la mission « Investir pour la France de 2030 » par les organismes gestionnaires ;
  • les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée.

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