JORF n°0295 du 19 décembre 2012

Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2012 :
M. Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. Jean-Dominique Sarcelet.
Mme Anne-Marie Batut, avocat général à la Cour de cassation, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits.

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Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2012 :

M. Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. Jean-Dominique Sarcelet.

Mme Anne-Marie Batut, avocat général à la Cour de cassation, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits.