JORF n°0294 du 19 décembre 2007

Article 2

Article 2

Les expropriations nécessaires aux acquisitions foncières des terrains constituant l'emprise de l'autoroute A 64 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.


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Les expropriations nécessaires aux acquisitions foncières des terrains constituant l'emprise de l'autoroute A 64 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.