JORF n°296 du 21 décembre 1997

Décret du 17 décembre 1997

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret no 97-818 du 4 septembre 1997 instituant un congé spécial pour les préfets ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - M. Kamel Khrissate, préfet de l'Ardèche, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.

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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.

M. KAMEL KHRISSATE,PREFET DE L'ARDECHE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.

Fait à Paris, le 17 décembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement