Art. 1er. - L'autorisation de réalisation d'une voie navigable à grand gabarit entre Niffer et Mulhouse prise par décret du 22 novembre 1990, modifié par décret du 6 novembre 1995, est prorogée de deux ans.
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JORF n°296 du 21 décembre 1997
Décret du 17 décembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône, modifiée par l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône ;
Vu le décret no 81-115 du 5 février 1981 approuvant les modifications aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône ;
Vu le décret du 12 mai 1981 approuvant le cinquième avenant à la convention de la concession générale et les modifications au cahier des charges général de la Compagnie nationale du Rhône,
Décrète :
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'AUTORISATION DE REALISATION D'UNE VOIE NAVIGABLE A GRAND GABARIT ENTRE NIFFER ET MULHOUSE PRISE PAR LE DECRET PRECITE EST PROROGEE DE 2 ANS.
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret