Par décret en date du 17 décembre 1991, sont approuvées les modifications apportées à ses statuts (1) par la fondation reconnue d'utilité publique dite <<Fondation de l'avenir pour la recherche médicale appliquée>>, dont le siège est à Paris (13e), 17, avenue de Choisy, Palatino.
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
I. - Responsables des secrétariats particuliers des:
Délégués.
Directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale.
Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S.) Chef du service des études et de la statistique (S.E.S.).
Chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.).
II. - Régisseurs d'avances et régisseurs de recettes.
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Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE